Conditions Generales d'Utilisation
Article 1 - Objet
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") ont pour objet de definir les modalites et conditions d'utilisation du service ComposeMeNow (ci-apres "le Service"), accessible a l'adresse www.composemenow.com, edite par la societe Locordi.
L'inscription et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU.
Article 2 - Description du Service
ComposeMeNow est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux utilisateurs de :
- Creer et gerer des agents de newsletter automatises
- Generer du contenu de newsletter a l'aide de l'intelligence artificielle
- Gerer une liste d'abonnes a leurs newsletters
- Envoyer des newsletters a leurs abonnes
- Suivre les statistiques d'ouverture et de clics
Article 3 - Inscription et Compte Utilisateur
3.1 L'acces au Service necessite la creation d'un compte utilisateur.
3.2 L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a jour lors de son inscription et a les maintenir a jour.
3.3 L'utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion et de toutes les activites effectuees depuis son compte.
3.4 L'utilisateur s'engage a informer immediatement Locordi de toute utilisation non autorisee de son compte.
Article 4 - Utilisation du Service
4.1 L'utilisateur s'engage a utiliser le Service conformement a sa destination et aux presentes CGU.
CONTENUS STRICTEMENT INTERDITS
4.2 Il est FORMELLEMENT INTERDIT d'utiliser ComposeMeNow pour diffuser :
- Contenu terroriste ou faisant l'apologie du terrorisme
- Contenu raciste, xenophobe ou discriminatoire
- Incitation a la haine envers des personnes ou groupes
- Contenu pedopornographique ou exploitation de mineurs
- Incitation a la violence ou au meurtre
- Harcelement ou cyberharcelement
- Contenu negationniste ou revisionniste
- Arnaques, phishing ou escroqueries
- Contenu portant atteinte a la securite nationale
SANCTIONS : Tout compte diffusant ce type de contenu sera IMMEDIATEMENT ET DEFINITIVEMENT RADIE sans preavis, sans remboursement, et fera l'objet d'un signalement aux autorites competentes.
4.3 COOPERATION AVEC LES AUTORITES
Locordi coopere pleinement avec les forces de l'ordre et les autorites judiciaires. Toute requisition judiciaire ou demande des autorites competentes (police, gendarmerie, justice) sera honoree dans les delais legaux. Les donnees de connexion et le contenu des newsletters pourront etre transmis sur demande officielle.
4.4 Il est egalement interdit d'utiliser le Service pour :
- Envoyer des emails non sollicites (spam)
- Collecter des adresses email sans le consentement des personnes
- Violer les droits de propriete intellectuelle de tiers
- Usurper l'identite d'une personne ou d'une organisation
- Tenter de contourner les mesures de securite du Service
- Utiliser le Service a des fins frauduleuses
4.5 L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il genere et envoie via le Service.
Article 5 - Conformite a la Reglementation Emailing
5.1 L'utilisateur s'engage a respecter la reglementation applicable en matiere d'emailing, notamment :
- Le Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD)
- La directive ePrivacy
- La loi Informatique et Libertes
- Le CAN-SPAM Act (pour les envois vers les Etats-Unis)
- La CASL (pour les envois vers le Canada)
- Toute autre reglementation locale applicable
5.2 RESPONSABILITE INTERNATIONALE DE L'UTILISATEUR
L'utilisateur est seul responsable de la conformite de ses newsletters avec les lois et reglementations en vigueur dans tous les pays ou resident ses destinataires. L'utilisateur doit s'assurer que le contenu de ses newsletters respecte les legislations locales de chaque pays de destination, notamment en matiere de :
- Protection des donnees personnelles
- Droit de la consommation et publicite
- Liberte d'expression et ses limites
- Propriete intellectuelle
- Reglementation sectorielle (sante, finance, etc.)
Locordi decline toute responsabilite en cas de non-conformite des contenus envoyes par l'utilisateur aux reglementations des pays destinataires.
5.3 L'utilisateur garantit qu'il dispose du consentement explicite de ses abonnes pour leur envoyer des emails.
5.4 L'utilisateur s'engage a inclure un lien de desabonnement fonctionnel dans chaque newsletter.
5.5 L'utilisateur s'engage a maintenir une liste d'abonnes a jour et a respecter immediatement toute demande de desabonnement.
Article 6 - Propriete Intellectuelle
6.1 Le Service, son interface, ses fonctionnalites et son code source sont la propriete exclusive de Locordi.
6.2 L'utilisateur conserve la propriete intellectuelle du contenu qu'il cree et des donnees qu'il importe.
6.3 Le contenu genere par l'intelligence artificielle appartient a l'utilisateur qui l'a genere, sous reserve du respect des droits de tiers.
Article 7 - Responsabilites
7.1 Locordi s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens necessaires pour assurer la disponibilite et la securite du Service, sans obligation de resultat.
7.2 Locordi ne peut etre tenu responsable des dommages indirects resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser le Service.
7.3 L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et du contenu qu'il genere et diffuse.
Article 8 - Suspension et Resiliation
8.1 Locordi se reserve le droit de suspendre ou de resilier l'acces au Service de tout utilisateur qui ne respecterait pas les presentes CGU, sans preavis ni indemnite.
8.2 L'utilisateur peut resilier son compte a tout moment depuis les parametres de son compte.
8.3 En cas de resiliation, l'utilisateur peut demander l'export de ses donnees dans un delai de 30 jours.
Article 9 - Modification des CGU
Locordi se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service apres notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 10 - Droit Applicable et Juridiction
Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige, et apres tentative de resolution amiable, les tribunaux competents du ressort de la Cour d'appel de Versailles seront seuls competents.
Article 11 - Droit Local Applicable
Les presentes CGU sont basees sur le droit francais. Toutefois, si vous etes situe dans un pays avec des lois differentes (USA, UK, Canada, Australie, etc.), des regles supplementaires peuvent s'appliquer. Il vous appartient de vous assurer que votre utilisation de notre Service est conforme aux lois applicables dans votre pays de residence. ComposeMeNow ne saurait etre tenu responsable du non-respect de reglementations locales qui s'appliqueraient a votre situation specifique.
Derniere mise a jour : 15 decembre 2025