Conditions Generales de Vente

Article 1 - Objet et Champ d'Application

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent les relations contractuelles entre la societe Locordi, editrice du service ComposeMeNow, et tout client souscrivant a un abonnement au Service (ci-apres "le Client").

Toute souscription a un abonnement implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.

Article 2 - Description des Offres

ComposeMeNow propose les offres d'abonnement suivantes :

Les caracteristiques detaillees de chaque offre sont disponibles sur la page de tarification du site.

Article 3 - Prix

3.1 Les prix sont indiques en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutee au moment de la facturation selon le taux en vigueur.

3.2 Les prix peuvent etre modifies a tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux abonnements en cours, sauf lors du renouvellement.

3.3 Le Client sera informe de toute modification de prix au moins 30 jours avant le renouvellement de son abonnement.

Article 4 - Commande et Paiement

4.1 La souscription a un abonnement payant s'effectue en ligne sur le site ComposeMeNow.

4.2 Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. Les donnees de paiement sont traitees directement par Stripe et ne sont pas stockees par Locordi.

4.3 L'abonnement est renouvele automatiquement a chaque echeance (mensuelle ou annuelle) sauf resiliation par le Client.

4.4 En cas d'echec de paiement, Locordi se reserve le droit de suspendre l'acces au Service jusqu'a regularisation.

Article 5 - Droit de Retractation

5.1 Conformement a l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un delai de 14 jours a compter de la souscription pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

5.3 Pour exercer son droit de retractation (si applicable), le Client doit adresser sa demande par email a contact@composemenow.com ou via le formulaire de contact du site, avant d'avoir utilise le Service.

5.4 En cas de retractation valide, le remboursement sera effectue dans un delai de 14 jours suivant la reception de la demande, par le meme moyen de paiement que celui utilise pour la commande.

5.5 Si le Client a commence a utiliser le Service (generation de newsletter, envoi d'emails, etc.) pendant le delai de retractation, le droit de retractation est definitivement perdu conformement a l'article L221-28.

Article 6 - Duree et Resiliation

6.1 L'abonnement est souscrit pour une duree indeterminee avec facturation mensuelle ou annuelle.

6.2 Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis les parametres de son compte. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours.

6.3 Aucun remboursement prorata temporis n'est accorde en cas de resiliation en cours de periode.

6.4 Locordi se reserve le droit de resilier l'abonnement d'un Client en cas de non-respect des CGU ou des presentes CGV, sans preavis ni remboursement.

Article 7 - Garanties et Responsabilite

7.1 Locordi s'engage a fournir le Service avec diligence et selon les regles de l'art, mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

7.2 La responsabilite de Locordi est limitee au montant des sommes effectivement versees par le Client au cours des 12 derniers mois.

7.3 Locordi ne peut etre tenu responsable des dommages indirects tels que perte de donnees, perte de chiffre d'affaires, prejudice d'image, etc.

Article 8 - Donnees Personnelles

Le traitement des donnees personnelles du Client est regi par notre Politique de Confidentialite, disponible a l'adresse : www.composemenow.com/legal/privacy

Article 9 - Sous-traitance des Donnees (DPA)

9.1 Dans le cadre de l'utilisation du Service, Locordi agit en qualite de sous-traitant des donnees personnelles des abonnes du Client, au sens du RGPD.

9.2 Locordi s'engage a :

• Ne traiter les donnees que sur instruction documentee du Client
• Garantir la confidentialite des donnees traitees
• Mettre en oeuvre les mesures de securite appropriees
• Assister le Client dans le respect de ses obligations RGPD
• Supprimer ou restituer les donnees a la fin de la prestation
• Mettre a disposition les informations necessaires pour demontrer le respect des obligations

9.3 La liste des sous-traitants ulterieurs est disponible dans notre Politique de Confidentialite.

Article 10 - Droit Applicable et Litiges

10.1 Les presentes CGV sont regies par le droit francais.

10.2 En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de mediation de la consommation.

10.3 A defaut de resolution amiable, les tribunaux competents du ressort de la Cour d'appel de Versailles seront seuls competents.

Article 11 - Droit Local Applicable